Plaintes et protecteur de l'élève

Vous êtes insatisfait d’une situation vécue à la CSSMI? Vous avez un différend?

La Commission scolaire a le souci de répondre à ces situations par une démarche de recherche de solutions.
Voyez ci-dessous la séquence des différentes étapes à accomplir.

1.     Vous devez d’abord discuter avec l’intervenant ou membre du personnel concerné afin de tenter de trouver une solution à la problématique

2.     Si le différend n’est pas résolu, vous devez ensuite communiquer avec la direction de l’établissement ou du service concerné en composant le 450 974-7000, poste 0.
      - Bottin des établissements

3.     Si le différend persiste, vous pouvez déposer une plainte auprès de la direction générale adjointe responsable de l’établissement ou du service.

a) Vous pouvez transmettre une plainte par écrit, en utilisant le formulaire de plaintes électronique ou
b) Vous pouvez communiquer avec la réceptionniste de la CSSMI au 450 974-7000, poste 0 qui vous réfèrera à la direction générale adjointe concernée 

4.     Par la suite, si vous êtes toujours insatisfait du résultat de vos démarches, deux recours sont possibles selon la situation :

 

A

Demande officielle de révision de décision

 Uniquement lorsque le différend porte sur une décision individuelle concernant un élève conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique (LIP).(contestation de classement, transfert d’établissement, etc.)

 Schéma explicatif du cheminement de ce type de plainte

Comment transmettre une demande de révision?

La demande de révision doit obligatoirement être formulée par écrit et préciser les motifs justifiant une telle demande. Vous pouvez transmettre votre demande de révision par télécopieur au 450 974-6977, par voie électronique à secretariat.general@cssmi.qc.ca, ou par la poste au :

 Secrétariat général de la CSSMI
430, boulevard Arthur-Sauvé, 5e étage
Saint-Eustache, QC  J7R 6V6

 Pour toute question en lien avec les demandes de révision, veuillez communiquer avec le secrétariat général de la CSSMI au 450 974-7000, poste 2101.

Conformément à la Procédure de traitement des demandes de révision de la CSSMI (ACC-01), le dossier sera alors étudié par un comité d’étude qui, après avoir rencontré toutes les parties concernées, fera une recommandation au conseil des commissaires pour décision. Le conseil des commissaires a alors le pouvoir d’infirmer, de confirmer ou de modifier, en tout ou en partie, la décision prise initialement.

Si, à la suite de la décision du conseil des commissaires vous demeurez toujours insatisfait de la situation, vous pourrez alors déposer une plainte directement auprès du protecteur de l’élève en suivant le processus expliqué dans la colonne de droite.

B

Plainte au protecteur de l’élève

Le différend concerne une autre situation qu’une situation individuelle(horaire de l’école, règles de conduite, etc.)

 
Si la plainte concerne une décision autre que celle mentionnée dans la partie A et que vous avez respecté les étapes 1 à 3 identifiées ci-haut, vous pouvez déposer votre plainte directement auprès du protecteur de l’élève.

Schéma explicatif du cheminement de cette sorte de plainte

Comment transmettre une plainte au protecteur de l’élève?

Vous pouvez formuler votre plainte en utilisant le formulaire de plainte adressée au protecteur de l’élève.

Vous pouvez également joindre le protecteur de l’élève de la CSSMI aux coordonnées suivantes :

Protecteur de l’élève
6, rue Tassé
Sainte-Thérèse QC  J7E 1V3
Téléphone : 450 974-7000, poste 2151
protecteur.eleve@cssmi.qc.ca

Dans un souci de recherche de solution, toutes les personnes interpellées vous référeront aux étapes 1 à 3 qui doivent être respectées avant d’en arriver à l’étape 4.

 

 

Complément d’information

Articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique
Ces articles accordent à l’élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la commission scolaire, ou aux parents de cet élève, le droit de demander au conseil des commissaires de réviser cette décision.

Règlement sur la procédure de traitement des plaintes
Vous pouvez consulter la procédure de la CSSMI en détails tel que prévu à la Loi sur l’instruction publique dans Règlement sur la procédure de traitement des plaintes.

Qui est le protecteur de l’élève?
Le conseil des commissaires a désigné M. Jean Poitras, protecteur de l’élève de la CSSMI. Il est entré en fonction le 1er juillet 2010. Rappelons que la fonction de protecteur de l’élève est relativement récente dans la Loi sur l’instruction publique. Ainsi, toutes les commissions scolaires du Québec doivent offrir les services d’un protecteur de l’élève et adopter une procédure de traitement des plaintes.

Rapport annuel du protecteur de l’élève de la CSSMI
Conformément à l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique qui prévoit notamment que « Le Protecteur de l’élève doit transmettre annuellement à la commission scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues, la nature des correctifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont donnée. ». Nous vous proposons le Rapport annuel du Protecteur de l’élève 2015-2016.