Taxe scolaire

Taxe scolaire

Je n'ai pas fait le premier versement dans le délai prévu. Quelles sont les conséquences?

Lorsque le premier versement n'est pas fait dans le délai prévu, le solde complet devient immédiatement exigible, conformément à l'article 315 de la Loi sur l'instruction publique. Dans ce cas, les intérêts sur ce solde complet commencent à se calculer dès le lendemain de la date d'échéance du premier versement.

J'ai reçu un compte de taxe scolaire pour une propriété qui ne m'appartient plus. Que dois-je faire?

Deux  choix s’offrent à vous :
  • Si cela vous est possible, nous vous prions d’acheminer la facture au nouveau propriétaire.
  • Si cela ne vous est pas possible, retournez-nous simplement le compte en spécifiant « vendu » sur l’enveloppe.
Le changement de propriétaire se fera au cours des prochains mois lorsque nous recevrons le certificat officiel de la municipalité.

Comment formuler une plainte par écrit?

Vous devez transmettre votre plainte par courriel à l’adresse suivante : info@cssmi.qc.ca portant l’objet « Taxe scolaire ».
Si vous ne possédez pas Internet, vous pouvez envoyer votre plainte écrite par la poste à l’adresse suivante :
Service de la taxe scolaire
Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles
430, boulevard Arthur-Sauvé
Saint-Eustache (Québec)  J7R 6V6

Je suis un nouveau propriétaire et j'ai reçu un compte de taxe au nom de l'ancien propriétaire. Que dois-je faire?

Le nom du propriétaire sera mis à jour dès que nous recevrons le certificat officiel de la municipalité. Il peut cependant s’écouler quelques mois entre la date de la transaction et celle où nous recevrons ce document.

Je n'ai pas reçu mon compte de taxe scolaire. Que dois-je faire?

Les comptes de taxe ont été postés à la fin juin 2016. La Commission scolaire s’est assurée, par divers moyens de contrôle, que tous les comptes ont bien été postés. Il serait important de communiquer avec le service de la taxe scolaire immédiatement pour vérifier l’adresse postale à votre dossier et obtenir une copie de votre compte afin de pouvoir respecter les échéances de paiement.

Quelles sont les dates de paiement?

Vous avez la possibilité de faire deux versements pour toute facture de 300 $ et plus, soit le 14 août 2017 et le 6 novembre 2017. Deux chèques postdatés peuvent être envoyés dans l’enveloppe jointe au compte. IMPORTANT : Prenez note qu’aucun rappel individuel ne sera envoyé par la poste avant le 2e versement.

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