Qu’arrive-t-il avec les acheteurs de maisons neuves dont le certificat est effectif après la date d’entrée en vigueur du rôle? Qu'arrive-t-il si leur propriété n'existait pas sur l'ancien rôle d'évaluation municipale?

Une propriété qui commence à être imposable sur un nouveau rôle ne peut bénéficier de l’étalement. La taxe scolaire sera calculée sur la valeur de la propriété.

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