L’exercice du choix d’école donne-t-il droit au transport ?

  • L'application des règles du transport scolaire ne peut avoir pour effet d’accorder le droit au transport à un élève qui fréquente une école autre que celle de son aire de desserte, à la suite de l’exercice du libre choix de ses parents en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’instruction publique.
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